FAIRE VALOIR VOS DROITS GRâCE à LA COUR DES PETITES CRéANCES à MONTRéAL

À une époque où les engagements contractuelles, commerciales ou personnelles peuvent parfois conduire à des litiges, disposer d’un moyen légal efficace et direct est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une juridiction conçue spécialement pour les litiges de moindre valeur : la juridiction des petites c

Dans une société où les relations contractuelles, commerciales ou personnelles peuvent parfois mener à des désaccords, disposer d’un moyen légal simple et efficace est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une instance judiciaire conçue spécialement pour les petits différends : la tribunal des petites